NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION 

ARTICLE 1: APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION: 

Le Contrat de location est composé des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, des fiches descriptives de départ et de retour (État des lieux), du Carnet d’entretien et de la Notice d’utilisation du camping–car et des Conditions tarifaires en vigueur au jour de la location. Le fait de passer commande et la prise en charge du camping–car par le LOCATAIRE impliquent l’adhésion entière et sans réserve du LOCATAIRE aux présentes Conditions générales de location. Dès lors, en cas de contradiction entre un document commercial, publicitaire ou comptable, ou plus largement entre toute correspondance et le présent Contrat de location, seul ce dernier fera foi entre les parties. En cas de contradiction entre le Contrat et l’État des lieux concernant les dates et lieux de départ et d’arrivée, les options, ainsi que la catégorie du véhicule, c’est l’État des lieux qui fera foi entre les parties. A l’exception des caractéristiques que le client aura déclarées déterminantes (à l’exclusion de la possibilité de capter la télévision dans de bonnes conditions qui saurait être considérée comme un critère déterminant) de son engagement dans les conditions particulières, il pourra être apporté des modifications techniques aux camping–cars, dès lors que ces modifications n’entraineront aucune altération de qualité ni de prix. Il est mentionné expressément que l’une des filiales de la société SUNROAD EQUIPMENT ou un de ses affiliés pourra se substituer au LOUEUR pour l’exécution du présent Contrat. Les contrats de location sont reconnus légalement comme des contrats, qui de part leur objet, n’offrent pas de droit à rétractation. 

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT 

Le LOUEUR loue au LOCATAIRE signataire du présent Contrat, le camping–car désigné aux Conditions particulières, ou tout autre camping–car présentant des caractéristiques identiques, ce qui est expressément accepté par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent Contrat de location, et déclare bien connaître le camping–car désigné pour l’avoir examiné contradictoirement avec le LOUEUR, préalablement à la signature des présentes, la Fiche descriptive de départ en attestant. 

ARTICLE 3: JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE 

3.1 LOCATAIRE, personne physique 

Préalablement à la conclusion du présent Contrat de location, le LOCATAIRE, personne physique, doit être âgé de plus de 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire << tourisme valide » délivré depuis plus de 3 ans et être agréé par le LOUEUR. Il doit fournir les pièces et justificatifs suivants (en documents originaux): 

– carte d’identité ou passeport originaux et copies, permis de conduire national et inter- national, et dernière quittance EDF–GDF reçue, ou dernière facture de téléphone. 3.2. LOCATAIRE, personne morale. 

Préalablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE, personne morale, doit fournir les pièces et justificatifs suivants (en documents originaux): – extrait K–bis de moins de 1 mois, 

– pouvoir spécial autorisant la location du camping–car au nom de la personne morale, 

si elle n’est pas le fait de son représentant légal, 

– 

– bon de commande. 

Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à conserver une copie de ces pièces dans un dossier ouvert à son nom. Il aura la possibilité de lui en demander la restitution à l’issue du présent Contrat. 

ARTICLE 4: DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOUEUR 

Au titre du présent contrat, le LOUEUR remet au LOCATAIRE, qui le reconnaît, la notice d’utilisation du camping–car, le carnet d’entretien, le résumé indicatif de la police d’assurances, ainsi que les documents officiels du camping–car (carte grise et carte verte notamment). Le LOCATAIRE s’engageant à vérifier à l’utilisation du camping–car (notamment, sans que cette liste soit limitative: la charge maximale, le carburant à utiliser, le fonctionnement des accessoires et des équipements) et à l’entretien de ce dernier. Le LOCATAIRE s’engage à restituer, dès la fin de la location et à la remise du camping–car, la carte grise et tous les autres documents, faute de quoi la location continuera à être effectuée au prix initialement convenu jusqu’à la restitution au LOUEUR ou jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata. 

ARTICLE 5: PARKING POUR LE VEHICULE PRIVE DU LOCATAIRE 

Le LOCATAIRE pourra disposer, selon les sites, durant la durée de la location, d’un parking pour son véhicule privé. Toutefois, le LOUEUR le faisant à titre gracieux, il décline à ce titre toute responsabilité en cas de vol, de perte, ou de dégradation du véhicule, sauf en cas de faute qui serait reconnue comme lui étant intégralement imputable. 

ARTICLE 6: UTILISATION DU CAMPING–CAR 

6.1 Caractère personnel de la location – Destination du camping–car : la présente location est consentie à titre personnel. Les droits et obligations du présent Contrat ne sont ni cessibles ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Toutefois, le LOCATAIRE aura la faculté de mentionner un ou plusieurs conducteurs additionnels, nommément désignés aux Conditions particulières et agréés par le LOUEUR. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du LOCATAIRE, lequel est, et demeure en toutes circonstances entièrement responsable du camping–car dès que celui–ci a été pris en charge. Le LOCATAIRE s’engage à n’utiliser le camping–car que pour ses besoins personnels et à ne pas le sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas laisser conduire le camping–car par d’autres personnes que celles ci–contre agrées par le LOUEUR aux Conditions particulières. Le LOCATAIRE s’interdit de participer à tout match, course, rallye ou autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le camping–car à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur et à ne pas surcharger le camping–car loué en transportant un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas atteler de remorque ou camping–car similaire, à n’apporter aucune modification au camping–car, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui–ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture. Le locataire s’engage à ne pas dépasser la charge utile signalée dans la notice d’utilisation du camping–car. 

6.2 Zone géographique : Le LOUEUR autorise ses camping–cars à circuler exclusivement dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume–Uni,, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays–Bas, Portugal, Suède, Andorre, Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Suisse, Pologne, Slovaquie, Croatie, Monaco, Roumanie, Slovénie. 

6.3 Garde du camping–car: dès la prise de possession du camping–car par le LO- CATAIRE, celui–ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code civil. A ce titre, le LOCATAIRE ne peut céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage, le présent Contrat, le camping–car, tout ou partie de ses équipements, accessoires et équipements. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s’oblige à le tenir fermé et verrouillé en de- hors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs et les papiers qui ne devront en aucun cas être laissés à bord sans surveillance. Le LOCATAIRE s’oblige à garer le cam- ping–car en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping–car en est équipé. Il s’engage à adopter une conduite << raisonnable » et à se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation et de stationnement en usage sur la zone géographique de circulation définie ci–dessus. Il est rappelé que conformément aux principes de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. L’ensemble des obligations qui pèsent sur le LOCATAIRE s’appliquent à toutes personnes amenées à conduire ou à utiliser le camping–car loué qu’elles aient été agréées ou non par le LOUEUR. 

6.4 Etat du Camping–car : le camping–car est livré au LOCATAIRE en parfait état de marche et de carrosserie conformément à l’État descriptif réalisé à la signature de la fiche de départ. À défaut de mentionner toute défectuosité apparente ou élément manquant, le LOUEUR serait réputé avoir délivré un camping–car conforme à l’État descriptif. Le camping–car sera rendu dans le même état qu’à son départ (avec vidange des eaux noires et usées). Tous frais de remise en état, de nettoyage, de plein ou de remplacement d’éléments manquants, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes Conditions générales viendront en surcharge du coût de la location, conformément aux tarifs en vigueur. Les cinq pneumatiques sont au départ en bon état. Une fiche descriptive d’état des lieux sera remplie contradictoirement et sera signée par le LOCATAIRE et le LOUEUR le jour du départ. Le jour du retour, cette fiche sera vérifiée et contresignée par le LOCATAIRE, et le LOUEUR. Cette fiche de retour sera réputée contradictoire et opposable au LOCATAIRE sauf cas légitime d’absence. Il est entendu que toute réparation des dégradations inscrites à l’État de lieux sortant contradictoire fera l’objet d’une demande de remboursement par le LOUEUR au LOCA- TAIRE ou sera déduit du dépôt de garantie. A cet effet, le LOUEUR transmettra le devis de réparation détaillé au LOCATAIRE qui disposera d’un délai de 8 jours pour contester celui–ci et demander une contre–expertise en lieu et place du magasin où le véhicule a été retourné. Dans l’hypothèse d’une demande de contre–expertise et au–delà du 8ème jour, une indemnité forfaitaire de 300€/jour d’immobilisation court considérant le préjudice supporté par le LOUEUR du fait de la perte d’éventuelles locations. 

Au cas où le camping–car serait rendu sale, le LOCATAIRE devra acquitter la somme forfaitaire de 220€ TTC pour nettoyage. Cette somme ne sera pas due si le client a souscrit l’option nettoyage au départ. En sa qualité de gardien dudit camping–car, le LOCATAIRE est responsable de toutes les détériorations, les disparitions, et de toutes casses éventuelles, ou de toutes anomalies constatées. 

6.5 Carburants – Lubrifiants – Gaz: la fourniture de carburant est à la charge du LOCATAIRE: le camping–car étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet. A défaut, conformément aux Conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra vérifier en permanence le niveau d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. En ce qui concerne le gaz, le camping–car est équipé au départ d’une bouteille de gaz : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz, et reste à la charge du LOCATAIRE. 

6.6 Entretien et réparations : le LOCATAIRE s’oblige à tenir le Camping–car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il prend à sa charge le menu entretien du camping–car, et ce sans recours contre le LOUEUR vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie–glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Il revient au LOCATAIRE d’effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur, et de contacter, en cas de doute, le Service Clientèle du LOUEUR. En outre, il appartient, également, au LOCATAIRE de faire opérer par tout garage de son choix, mais de préférence dans un garage agréé du Réseau MOTORHOME RENT, les vidanges et menues opérations d’entretiens périodiques suivant les indications du constructeur ou du LOUEUR. Ces travaux devront être justifiés par les factures acquittées correspondantes, et la mise à jour du Carnet d’entretien du camping–car. A défaut, ces travaux seront facturés au LOCATAIRE conformément aux Conditions tarifaires en vigueur. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, le locataire doit prévenir immédiatement le point relais MOTOR HOME RENT de départ, de l’existence de ces dysfonctionnements. A défaut, le LOUEUR se réserve le droit de facturer des pénalités au LOCATAIRE, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale liée à une négligence de sa part, soit d’une négligence de la part du LOCATAIRE seront à la charge de celui–ci et exécutées, par défaut, par le LOUEUR. Dans le cas où le camping–car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du LOUEUR. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe–eau, pompe à eau, etc..). ARTICLE 7: ASSURANCE ET FRANCHISE 

Les véhicules du LOUEUR sont couverts par une assurance Responsabilité Civile vis à vis des Tiers. Les dommages au véhicule n’impliquant pas de tiers ou vol du véhicule loué restent à la charge du LOCATAIRE dans la limite d’une responsabilité financière maximale de 3000€ (appelée Franchise) pouvant faire l’objet d’un rachat de franchise, dans les cas suivants: vol, accidents et dommages tous accidents. En cas de souscription de l’option rachat partiel de franchise, la franchise à la charge du LOCATAIRE est ramenée à 500 euros, sauf en cas de dommage à la partie haute du camping–car ou caravane, affectant donc le véhicule dès 2m50. Les dommages indirects tels que privation de jouissance et immobilisation, les dommages causés à vos effets personnels et accessoires ne sont pas garantis. Les pneumatiques endommagés accidentellement, le pare brise, les vitres latérales, l’autoradio, l’ensemble des accessoires fournis – électro- niques ou non-, les effets personnels du LOCATAIRE ainsi que les dégâts à l’intérieur du véhicule ne sont en aucun cas couverts par l’assurance, même en cas de souscription d’assurances complémentaires. 

Au titre de la présente assurance, le LOCATAIRE subroge le LOUEUR dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable, et faculté est offerte au LOUEUR de subroger la Compagnie d’Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable. Sous peine d’être déchu de l’assurance, le LOCATAIRE s’engage à : – Utiliser le camping–car conformément aux clauses du présent contrat, 

– Déclarer au LOUEUR ainsi qu’aux autorités de police dès survenance du sinistre quel qu’il soit et dans un délai maximum de 48 heures. 

– Fournir au LOUEUR un constat amiable précisant les circonstances exactes de l’incident ainsi que la date, le lieu et l’heure, même s’il n’y a pas de tiers identifié, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat, l’option << rachat partiel de franchise » sera inapplicable. 

– 

– Mentionner dans sa déclaration le nom et l’adresse des témoins, l’immatriculation de la voiture du tiers 

– Indiquer le nom de la compagnie d’assurance du tiers et son numéro de police 

– Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi. 

En cas de vol du véhicule, le LOCATAIRE doit ramener les clés et la carte grise du véhicule (à défaut sa responsabilité pourra être recherchée). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le véhicule. En cas de sinistre pour quelque cause ou responsabilité que ce soit, des frais de dossier, d’un montant forfaitaire de 50€ TTC seront facturés au LOCATAIRE. 

le LOUEUR décline toute responsabilité lorsque le conducteur est en état d’ivresse, a fait usage de drogues, de stupéfiants ou de produits psychotropes, lorsqu’il n’est pas muni d’un permis en cours de validité ou lorsque le LOCATAIRE lui a fourni de fausses informations. Lorsque le LOCATAIRE a souscrit à l’option assistance proposée par le LOUEUR, il accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront com- muniquées par son correspondant (n° de téléphone et n° de contrat fournis). Dans le cas contraire, il restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa propre initiative. 

ARTICLE 8: RÉSERVATION – ACOMPTE–ANNULATION 

8.1 Réservations : les réservations ne sont considérées comme définitives qu’après versement d’un acompte de 30% dont le montant minimum est indiqué dans la Fiche tarifaire. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date du départ. Passé ce délai, le LOUEUR se réserve le droit d’annuler la réservation sans autre avis au bénéfice des clients figurant sur liste d’attente pour la période considérée. 

8.1.1 LE LOUEUR accepte les règlements par carte de crédit (Carte bleue, visas, mastercard), par chèques, chèques vacances, mandat–cash et uniquement sur sites, les espèces. 

8.2.2 Réservations par téléphone et internet: paiement par prélèvement automatique Toute réservation par téléphone, au siège du LOUEUR entraîne le paiement d’un acompte et l’acceptation par le LOCATAIRE d’un prélèvement automatique du solde restant dû à 30 jours du départ contractuel prévu. A ce titre, le LOCATAIRE fournit simultanément son numéro de carte et tous les autres renseignements requis pour autoriser le prélèvement en une seule fois, du solde de la location. 8.2 Annulations 

8.2.1 En l’absence de souscription de l’option annulation : 

– Plus de 31 jours avant le départ, le LOUEUR conserve 15% du montant de la location. 

– De 30 à 21 jours avant le départ, le LOUEUR conserve 40% du montant de la location. 

– De 20 à 8 jours avant le départ, le LOUEUR conserve 60% du montant de la location. – Moins de 7 jours avant le départ, le LOUEUR conserve la totalité du montant de la location. 

8.2.2 En cas de souscription à l’option annulation: pour être validée, cette option doit mentionner la liste complète des occupants du camping–car et la totalité du prix de l’option annulation doit être versée. L’option couvre jusqu’à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants : 

– Maladie grave nécessitant immobilisation de plus de 4 jours, 

– Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens, 

– Décès de l’un des occupants du camping–car ou de l’un de ses parents proches: conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre, belle fille, 

Désignation comme juré devant la Cour d’Assises, 

– En cas de licenciement de l’assuré. 

Cette liste d’évènements est exhaustive, tout autre fait générateur autre que ceux énoncés ci–dessus est exclu du champ de l’option annulation. Le LOUEUR sera seul à même d’apprécier si la nature de l’évènement décrit entre dans le cadre de l’option annulation. En cas de souscription à l’option annulation et pour les cas légitimes susvisés, le LOCATAIRE a la possibilité d’annuler sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au jour de départ prévu, dans les 5 jours suivant l’évène- ment, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité sociale. Les correspondances, déclarations de sinistres ou autres notifications devront être transmises à l’adresse suivante : SODEV MOTORHOME RENT, Z.I. de Plaisance, 11100 NARBONNE. Le LOCATAIRE sera remboursé de la totalité des sommes versées, moins le coût de l’option annulation. Après la date de départ prévue, aucune annulation ne pourra être prise en compte. Cette option couvre le LOCATAIRE à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location à dater de l’enregistrement par le LOUEUR de la réservation et jusqu’au départ. L’origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par le LOUEUR. 

ARTICLE 9: LOCATION – DÉPÔT DE GARANTIE 

Une semaine comprend 7 jours et 6 nuits. Le prix estimé de la location et des prestations est déterminé par les tarifs en vigueur et payable d’avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du Contrat, les éventuelles redevances ou options complémentaires souscrites, le dépôt de garantie. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l’estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte du LOUEUR. Certains camping–cars sont différents de ceux habituellement présentés dans nos catalogues et publicités. Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas exiger tel camping–car plutôt qu’un autre, le prix de la location étant le même pour tous les camping–cars d’une même catégorie. Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au sein de la Fiche tarifaire en vigueur, sera versé par le LOCATAIRE le jour du départ. 

Le dépôt de garantie sera rendu au LOCATAIRE lors de la restitution du camping–car, sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance ou des frais de réparations pour des faits qui lui sont imputables. Ce dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la période de location. Ce dépôt de garantie que le LOCATAIRE remet au départ de la location a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes, dont le LOCATAIRE serait redevable à l’issue de la location. Son montant figure sur les panneaux d’affichage des points MOTORHOME RENT et sur les plaquettes tarifaires. Il est indiqué lors de la demande de réservation et confirmé au départ de la location. Tout ou partie du dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de DOMMAGE imputable au LOCATAIRE, en cas de VOL du camping–car et, plus généralement, dans l’hypothèse où le montant de la facture finale serait supérieur au montant préalablement réglé et ceci à hauteur de cette différence. 

ARTICLE 10: LIVRAISON ET RESTITUTION DU CAMPING–CAR 

Les camping–cars doivent être pris et restitués au même endroit, sauf mentions ex- presses portées aux Conditions particulières. 

ARTICLE 11 : DURÉE DE LA LOCATION – FIN DE LA LOCATION 

La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du camping–car, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord écrit du LOUEUR, sollicitée au moins 72 heures avant la date de fin de contrat. Toute prolongation de séjour doit faire l’objet d’un accord de la part du LOUEUR et être réglée avant le retour. A défaut, le LOCATAIRE s’exposera à des pour- suites judiciaires après une mise en demeure restée infructueuse. Tout retard de restitution du véhicule entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire: 

– 100€ (cent–euros) les 3 premières heures de retard, – 300€ (trois–cents euros) de la 3ème à la 24ème heure, 

– 500€ (cinq cents euros) par jour supplémentaire. 

Le contrat de location se termine par la restitution du camping–car, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et documents administratifs au comptoir du point MOTORHOME RENT de départ à l’un des agents du LOUEUR. Toutes réclamations concernant la présente location devra être adressée au LOUEUR par courrier à l’adresse suivante : SODEV/MOTORHOME RENT sis 11100 Narbonne – Zone Industrielle de plaisance, dans un délai de 48 heures maximum suivant la date de restitution du Camping Car. 

ARTICLE 12: RÉCLAMATIONS 

Au cours du Contrat de location, le LOCATAIRE fera son affaire d’informer le service assistance du LOUEUR pour tout dysfonctionnement ou réclamations, relatifs au véhicule emprunté au numéro présenté sur le Carnet d’utilisation du camping- car. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, si le LOUEUR n’a pas été informé et n’a pas pu intervenir et, connaître la situation du LOCATAIRE. ARTICLE 13: RAPATRIEMENT DU CAMPING–CAR 

Le LOCATAIRE s’interdit formellement d’abandonner le camping–car. Celui–ci devra obligatoirement, sauf dérogation écrite, être rapporté à son point de départ. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE, liée à des faits qui lui sont imputables, de restituer le camping–car aux lieux et date convenus, et au cas où l’option assistance n’a pas été souscrite, le camping–car sera rapatrié par les soins et aux frais du LOCATAIRE, la location restant due jusqu’au retour du camping–car. 

ARTICLE 14: RESPONSABILITÉ 

Le LOCATAIRE demeure responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toutes poursuites douanières légalement à sa charge. En cas de réception par le LOUEUR d’un procès verbal établi sur un véhicule loué, il a obligation de transmettre aux Officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du LOCATAIRE. 

ARTICLE 15: INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de la relation commerciale du LOCATAIRE avec le LOUEUR, ce dernier est amené à demander au LOCATAIRE un certain nombre de données à caractère personnel. Il lui sera indiqué le cas échéant si ces données sont obligatoires ou facul- tatives. Ces données seront utilisées par les services internes et les prestataires pour le traitement de la réservation, des demandes du LOCATAIRE (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit dans les concessions, magasins, sur les sites et dans les lettres d’informations. le LOUEUR est également susceptible de communiquer ces données à ses partenaires commerciaux. Conformément à la législation actuellement en vigueur, le LOCATAIRE dispose d’un droit à la portabilité, l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à: SODEV/MOTOR HOME RENT, Service Base de Données, 5 Rue de Plaisance 11104 NARBONNE CEDEX, ou par mail gestionclient@sodev.fr. Le LOCATAIRE peut également saisir le Délégué à la Protection des Données désigné le LOUEUR par mail dap@sodev.fr. 

ARTICLE 16: CAS DE FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure (accident ou autre) ne permettant pas au LOUEUR de livrer le camping–car aux dates et heures prévues, le LOUEUR pourra proposer un autre cam- ping–car (suivant disponibilité) de même catégorie en remplacement ou de catégorie supérieure pour le tarif initialement convenu. 

ARTICLE 17: ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

A défaut d’accord amiable, tous litiges nés au titre du présent contrat seront régis par les règles légales de compétence juridictionnelle. Entre commerçants, attribution de compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de NARBONNE. ARTICLE 18: PROCÉDURE DE RÉCLAMATION–MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION 

Toute réclamation sera adressée par le LOCATAIRE au LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le LOUEUR. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le LOCATAIRE a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au LOUEUR. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le LOUEUR au LOCATAIRE est CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par : 

– voie électronique : https://www.cm2c.net/ 

– ou par voie postale: CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris 

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